Conditions générales de vente

01 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

• PHIRA, [forme juridique à compléter], dont le siège social est situé [adresse à compléter], immatriculée au RCS de [ville à compléter] sous le numéro [SIREN à compléter], représentée par Samuel Chirat (ci-après "le Prestataire") ;
• et toute personne morale souscrivant au service PHIRA (ci-après "le Client").

Les présentes CGV sont applicables à toute prestation fournie par le Prestataire au Client. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou les ventes via d'autres canaux de distribution et de commercialisation. Le service PHIRA est exclusivement destiné aux professionnels (B2B) ; il n'est pas commercialisé auprès des consommateurs.

02 — Acceptation des CGV

La signature du devis ou bon de commande PHIRA emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui sont annexées au devis et transmises au Client préalablement à la conclusion du contrat.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis, et déclare les accepter sans réserve. La signature manuscrite ou électronique du devis vaut acceptation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

03 — Définitions

• Service PHIRA : l'ensemble des prestations d'automatisation commerciale fournies par le Prestataire, comprenant le setup, l'hébergement, la maintenance et le support des cinq workflows W1 à W5 décrits dans le devis.
• Setup : la phase initiale de mise en service, comprenant la configuration des outils du Client, le déploiement des workflows et la formation des équipes.
• Abonnement : la fourniture continue du service à compter de la mise en production, contre versement d'une redevance mensuelle.
• Stack Client : les outils utilisés par le Client (CRM, messagerie, canal interne) sur lesquels PHIRA est déployé.
• GUARDIAN : le composant logiciel développé par le Prestataire qui sécurise les appels aux modèles de langage, filtre les données personnelles et trace les actions.
• DPA : Data Processing Agreement (Convention de sous-traitance des données personnelles), signé séparément en application de l'article 28 du RGPD.

04 — Description du service

Le service PHIRA comprend, selon le pack souscrit :

1. W1 — Qualification des leads : scoring automatique HOT / WARM / COLD, enrichissement CRM, accusé de réception personnalisé, notification interne.
2. W2 — Devis automatique : rédaction du devis par IA, génération du PDF, envoi par email avec pièce jointe.
3. W3 — Relances devis : relances automatiques à J+2, J+5, J+10 et J+30 sur les devis sans réponse.
4. W4 — Relances factures : escalade à J+7, J+15, J+30 (mise en demeure conforme à l'article L.441-10 du Code de commerce) et J+45 (alerte dirigeant).
5. W5 — Pilotage hebdomadaire : rapport HTML envoyé chaque lundi matin avec les KPIs commerciaux.

Le détail des prestations incluses dans chaque pack figure sur la page Tarifs du site phira.fr et est repris dans le devis remis au Client.

05 — Commande et conclusion du contrat

Toute commande fait l'objet d'un devis écrit, transmis par le Prestataire au Client, précisant :

• Le pack souscrit et le périmètre exact des prestations
• Le prix du setup et le montant de l'abonnement mensuel
• Le délai prévisionnel de mise en production
• Les outils de la Stack Client sur lesquels PHIRA sera déployé
• La durée de validité du devis (30 jours par défaut)

Le contrat est réputé conclu à la date de signature du devis par le Client, accompagnée du règlement de l'acompte si applicable. Le Prestataire confirme par email la réception du devis signé et adresse au Client une convention de sous-traitance des données (DPA).

06 — Prix et conditions tarifaires

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable est précisée sur le devis et sur la facture.

Trois packs sont commercialisés :

• Pack Starter : 3 490 € HT de setup unique + 390 € HT par mois
• Pack PHIRA : 7 000 € HT de setup unique + 850 € HT par mois
• Pack Enterprise : à partir de 12 000 € HT de setup + 1 490 € HT par mois (sur devis personnalisé)

Les prix sont susceptibles de révision annuelle, avec un préavis de trois (3) mois communiqué par email au Client. La révision ne peut excéder l'évolution annuelle de l'indice SYNTEC.

Le prix de l'abonnement est ferme et définitif pendant les douze (12) premiers mois suivant la mise en production.

07 — Modalités de paiement

Setup

Le setup est facturé en deux échéances :

• 50% à la signature du devis (acompte non remboursable)
• 50% à la mise en production (facture émise à J+1 de la mise en service)

Abonnement

L'abonnement mensuel est facturé d'avance, à terme mensuel échu, à compter de la mise en production. Le premier mois est facturé prorata temporis.

Délais de paiement

Les factures sont payables à 30 jours date d'émission, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Le paiement est effectué par virement bancaire à l'IBAN figurant sur la facture.

Pénalités de retard

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce :

• Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points (soit 13,15% au 1er semestre 2026)
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable
• Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent ce montant

En cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service sans préavis supplémentaire, et de résilier le contrat dans les conditions prévues à l'article 15.

08 — Délais d'exécution

Le Prestataire s'engage à mettre en production le service dans un délai de :

• 4 jours ouvrés pour le pack Starter
• 4 semaines pour le pack PHIRA
• Délai à préciser au devis pour le pack Enterprise

Ces délais courent à compter de la date de signature du devis et de la mise à disposition par le Client des accès aux outils de sa Stack (CRM, messagerie, formulaire de contact).

Tout retard imputable au Client (accès non fournis, absence de réponse aux sollicitations) suspend le délai de mise en production sans que le Prestataire ne puisse en être tenu responsable.

09 — Obligations des parties

Obligations du Prestataire

• Exécuter la prestation conformément aux règles de l'art et au devis signé
• Maintenir le service opérationnel selon les SLA précisés au devis
• Assurer la confidentialité des données du Client
• Respecter le RGPD et signer un DPA avec le Client
• Notifier le Client de tout incident de sécurité dans les 72 heures

Obligations du Client

• Régler les factures aux échéances convenues
• Fournir au Prestataire les accès et informations nécessaires à l'exécution
• Disposer du droit d'utiliser les outils de sa Stack et de transmettre les données traitées
• Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet
• Informer ses propres contacts (prospects et clients) du traitement de leurs données conformément au RGPD
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service

10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles l'ensemble des informations, documents et données de toute nature, écrites ou orales, qui lui seront communiquées par l'autre partie au cours de l'exécution du contrat.

Cet engagement de confidentialité reste applicable pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont, ou deviennent publiquement disponibles autrement que par la faute de la partie réceptrice, ou qui étaient déjà légitimement connues de cette partie avant leur communication.

11 — Propriété intellectuelle

Propriété de PHIRA

Le Prestataire conserve l'entière propriété intellectuelle des composants techniques de PHIRA, notamment :

• Le code source des workflows n8n et de GUARDIAN
• Les prompts et templates de génération de contenu
• L'architecture technique et la documentation
• La marque PHIRA, le logo et l'identité visuelle

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non-exclusif, non-transférable de ces composants pendant la durée du contrat. Aucun transfert de propriété n'est consenti.

Propriété du Client

Le Client conserve l'entière propriété de ses données, contacts, templates emails personnalisés et de tout contenu fourni au Prestataire. À la résiliation, le Client conserve l'accès complet à ses données stockées dans les outils de sa Stack.

12 — Données personnelles

Dans le cadre du service, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les obligations correspondantes sont précisées dans un Data Processing Agreement (DPA) annexé au présent contrat et signé séparément.

Le Prestataire s'engage notamment à :

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client
• Garantir la confidentialité des données
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement, filtrage PII, logs 24 mois)
• Héberger les données exclusivement dans l'Union européenne
• Assister le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées
• Notifier toute violation de données dans les 72 heures
• Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat selon les instructions du Client

Le détail des sous-traitants ultérieurs autorisés figure dans le DPA et dans la politique de confidentialité.

13 — Responsabilité et garanties

Obligation de moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre tous les moyens nécessaires en œuvre pour fournir le service conformément aux règles de l'art, mais ne garantit pas de résultat commercial spécifique au Client (volume de leads, taux de conversion, montant de chiffre d'affaires).

Chiffres et estimations

Les chiffres communiqués dans les supports commerciaux (208 320 € de gain annualisé, 42 heures économisées par mois, ROI ×11, etc.) sont des estimations basées sur des hypothèses détaillées dans les conditions d'usage. Ils ne constituent pas un engagement contractuel sur les résultats du Client.

Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement perçues du Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'image, perte de clientèle)
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme du service
• Des dommages causés par un défaut imputable aux outils de la Stack Client
• Des dommages causés par un cas de force majeure

Garantie sur les livrables

Pendant les 30 jours suivant la mise en production ("hyper-care"), le Prestataire corrige sans frais supplémentaires tout défaut imputable à l'installation du service.

14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémie, conflit armé, attaque informatique majeure affectant un fournisseur d'infrastructure critique (hébergeur, fournisseur LLM), grève générale, décision administrative ou judiciaire empêchant l'exécution.

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre partie sans délai. Si la situation persiste plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

15 — Durée et résiliation

Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la mise en production. Aucune durée minimum d'engagement n'est imposée.

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, par email adressé à sam1chirat@gmail.com, avec un préavis d'un (1) mois. Aucune indemnité de résiliation n'est due si le préavis est respecté.

Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat pour faute du Client (notamment non-paiement persistant après mise en demeure, utilisation non conforme), de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, après un préavis de quinze (15) jours laissé infructueux.

Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation :

• Les workflows PHIRA sont désactivés, les templates emails archivés
• Le Client conserve l'intégralité de l'accès à sa Stack (CRM, messagerie, etc.) et à ses données
• Les logs RGPD restent conservés 24 mois conformément à la politique de confidentialité, puis supprimés
• Les sommes échues restent dues, les sommes versées par avance non utilisées sont remboursées prorata temporis

16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et le contrat sont soumis au droit français.

En cas de différend entre les parties relatif à la formation, à l'exécution ou à la résolution du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la première notification écrite du différend, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure de référé.